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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que les décisions de refus opposées à ses demandes de mutation, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les décisions de mutation tiennent également compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au titre de l'année 2020 et, d'autre part, d'annuler les décisions de mutation de MM.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de celle-ci dans un autre établissement en vue de contribuer au rétablissement d'un climat de travail apaisé et serein. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
invoqué ; les agents dont la mutation a été annulée pour défaut de publication de la vacance de poste avaient moins de points de mutation que lui et n'étaient pas en situation de rapprochement de conjoint
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02559_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
moral : * l'annonce de cette mutation a été une surprise, cette mutation s'est faite dans des conditions totalement inadaptées et elle lui a été imposée ; * ce changement de poste avait pour seule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par une décision du 17 octobre 2022, l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, par un arrêté du 30 mai 2022 " portant mutation de M. B A " le maire de la commune de Faa'a a " muté [M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et 28 mars 2024, Mme D représentée par Me Khellaf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire d’Yzeure a prononcé sa mutation du poste de responsable du centre multi accueil petite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'il entre dans le rôle du directeur départemental d'organiser le service et de donner son avis à une demande de mutation, il est constant que les mêmes avis défavorables d'avancement, de mutation ou d'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Arlandis a hiérarchisé ses moyens devant le tribunal, sans invoquer celui tiré de ce que la décision de mutation contestée méconnaîtrait un principe général du droit en vertu duquel une mutation ne pourrait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation dans l'intérêt du service.
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