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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00358_20260312
12 mars 2026
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
6ème Chambre
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
administratif de Melun d'ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à la désignation d'un expert médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... a nécessité une aide non spécialisée d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante de deux heures par jour et d’une assistance scolaire apportée par ses parents d’une heure par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01505_20221031
31 octobre 2022
ORCA_22LY01514_20221031
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème Chambre
DCA_23VE02330_20250708
8 juillet 2025
Enfin, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'OFII désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
îlots centraux sur l'avenue de la Reine Jeanne, leurs locaux ne pourront plus être desservis par des camions de type poids lourds ou des véhicules légers avec remorques, de déterminer les mesures nécessaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
A ce titre, le traitement actuellement suivi, dont l'utilité et la nécessité sont non seulement justifiées par les pièces au dossier, mais ont été également reconnues par la délivrance du titre litigieux
ORCA_21NT02249_20220523
23 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.
DCA_21PA03917_20220628
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
ORCA_22NT00420_20220516
16 mai 2022
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
Juge des référés
ORCA_25NT00432_20250605
5 juin 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
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