Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01202_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes 2015-2017 évoque le partenariat mis en place avec la mairie de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur notamment dans le cadre du CLSPD, ce document ne permet pas non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01203_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la jeunesse des Alpes-Maritimes 2015-2017 évoque le partenariat mis en place avec la mairie de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur notamment dans le cadre du CLSPD, ce document ne permet pas non
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dissimuler l'antenne qui constitue elle-même un ouvrage technique lié au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, et qui est en tout état de cause une condition sine qua non
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il n'établit pas non plus l'existence d'attaches particulières en France où il ne réside que depuis quatre ans et dix mois à la date d'édiction de l'arrêté attaqué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article L. 251-2 du code des assurances, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l'établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
méconnue et alors que les modalités projetées pour la défense incendie du projet ont été validées par le service départemental d'incendie et de secours dans son avis sus-évoqué, la commune n'établit pas non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes 2015-2017 évoque le partenariat mis en place avec la mairie de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur notamment dans le cadre du CLSPD, ce document ne permet pas non
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code général des impôts, déductibles de ses bénéfices imposables au titre des années 2018 et 2019 ; à supposer même que son activité soit considérée comme revêtant à la fois un caractère commercial et non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque l’état d’un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l’existence d’une rechute
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
particulier, que deux vérifications de comptabilité de la société D... avaient révélé, à partir de trente-neuf paiements bancaires dont le détail chiffré était mentionné et qui correspondaient à des charges non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime d’un accident de bicyclette le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles en raison de l’existence, non signalée, d’un renflement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
/ B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 (…) multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03126_20240802
2 août 2024
2 août 2024
juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de l'inspecteur du travail pour méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors, premièrement, que l'enregistrement audio non
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02156_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
laquelle la seconde version du compte-rendu de sa première hospitalisation a en réalité été rédigée à sa demande, ni que le diagnostic médical privilégié par ce dernier est en réalité plus large mais non
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01219_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, si le jugement attaqué a remis en cause l'existence d'une communauté de vie entre les époux et la contribution de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A ce titre, le salarié doit, à peine d'irrégularité de l'autorisation de licenciement, être informé non seulement de l'existence des pièces de la procédure, mais aussi de son droit à en demander la communication
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officiellePage 4 sur 1806