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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
E et pour lui administrer un traitement efficace contre le cytomégalovirus, de la réalisation non justifiée d'une biopsie cérébrale à fort risque et de l'insuffisante prise en charge de sa dénutrition
4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
société civile immobilière Elodie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Mme Duc a déposé le 9 juillet 2010 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole à usage de bergerie et hangar de stockage, équipé d'une toiture photovoltaïque, sur un
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
soutiennent qu'ils ont dû renoncer à la construction de la villa n° 3 en raison de l'augmentation des coûts de la construction entre 2011 et 2015, ils n'apportent aucun élément pour démontrer que la non
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
montant initial de subvention du projet, dès lors que les articles 9 et 9.1 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV 2015-80 du 30 décembre 2015 ont pour objet de sanctionner la non-réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
Eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, ces non-réalisations ont privé l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux ainsi que leur conformité aux caractéristiques du projet
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
le nécessaire à compter de mars 2020, le travail des vignes l'exigeant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est inopérant et non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Toutefois en cas de non réalisation de l’extension au sol prévue à l’alinéa suivant, la surface de plancher maximum peut être portée à 60 m² maximum par cumul des surfaces autorisées pour les extensions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
F les revenus non commerciaux ainsi perçus dans le cadre de l'exercice d'une activité occulte et non les revenus fonciers.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
Il est en outre prévu que la cession est désormais subordonnée à la réalisation de conditions suspensives (article 4.1), et que le contrat sera résilié sans indemnité en cas de non-réalisation de l'une
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Une note en délibéré, présentée pour les requérantes, a été enregistrée le 23 janvier 2024 et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
d'un bilan d'occupation sociale ou en l'absence d'examen réel et complet de leur situation.
DCA_21PA02826_20220602
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
suite fondée à demander réparation des préjudices subis après consolidation ; l'expertise n'explique pas les raisons pour lesquelles elle écarte ces préjudices comme étant en lien avec la maladie et non
DCA_20MA00045_20220419
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
Les conclusions et moyens non repris dans leur dernier mémoire récapitulatif sont donc réputés abandonnés. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3.
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
de ses missions ne lui est imputable dès lors que, s'agissant des désordres affectant la salle de spectacle, le mauvais positionnement des buses a pour seule origine une erreur d'exécution et que la non
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