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449 résultats pour « nouvelle demande visant des faits postérieurs et tendant à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02618_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il relève appel du jugement du 25 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un bordereau de pièces, enregistrés les 2 mars et 28 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01917_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme A, représentée par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01378_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 avril 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2020. 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02716_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 9 janvier 2021, il a formé une nouvelle demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02502_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00614_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement n° 2012684 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03145_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En outre, la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par son dernier employeur est postérieure à l’arrêté contesté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de leur accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02042_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01859_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n°2001430 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01915_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement n° 2005831 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03253_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'une liaison du contentieux par une demande préalable à l'administration ; la demande qui lui a été adressée ne portait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00498_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce dernier, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de l'ensemble des mandats de paiement émis au bénéfice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Nîmes a dénaturé les faits de l'espèce en considérant que la demande de permis de construire ne tendait à régulariser que les travaux d'extension

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00575_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 24 septembre 2019, la DREAL a adressé pour avis un nouveau projet d'arrêté préfectoral ayant fait l'objet de modifications à la suite d'une visite du 13 septembre 2019 et l'exploitante a présenté des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a quitté la France et est de nouveau entré sur le territoire national le 6 août 2018 en étant muni d'un visa de court séjour.

Source officielle

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