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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
Il relève appel du jugement du 25 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00742_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un bordereau de pièces, enregistrés les 2 mars et 28 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°
6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme A, représentée par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 avril 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2020. 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
Le 9 janvier 2021, il a formé une nouvelle demande de titre de séjour.
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n° 2012684 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M.
Juge des référés
ORCA_25VE03145_20260212
12 février 2026
En outre, la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par son dernier employeur est postérieure à l’arrêté contesté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de leur accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
DCA_22VE02042_20230222
22 février 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n°2001430 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n° 2005831 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M.
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'une liaison du contentieux par une demande préalable à l'administration ; la demande qui lui a été adressée ne portait
ORCA_23BX00498_20230713
13 juillet 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques leur a fait obligation de quitter le territoire français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Ce dernier, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de l'ensemble des mandats de paiement émis au bénéfice
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Nîmes a dénaturé les faits de l'espèce en considérant que la demande de permis de construire ne tendait à régulariser que les travaux d'extension
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative
DCA_23BX00504_20250701
Le 24 septembre 2019, la DREAL a adressé pour avis un nouveau projet d'arrêté préfectoral ayant fait l'objet de modifications à la suite d'une visite du 13 septembre 2019 et l'exploitante a présenté des
1ère Chambre
DCA_23NT01745_20240116
16 janvier 2024
Il a quitté la France et est de nouveau entré sur le territoire national le 6 août 2018 en étant muni d'un visa de court séjour.
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