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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
Par une ordonnance n° 2300026 du 17 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
titre de leur préjudice moral et d'agrément et matériel et de 93 710,40 euros au titre du coût de reconstruction du mur jusqu'au pignon ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins d'évaluation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
les infections nosocomiales survenues et de les évaluer.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
Compte tenu du taux de perte de chance, l'assiette de la créance doit être fixée à 38 002 euros.
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
ses préjudices, ces conclusions nouvelles en appel sont irrecevables et doivent être rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
Selon l'article 42 du règlement sanitaire départemental : " ()/ Il est interdit d'évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
à 22 100 euros ; - son préjudice physique et moral a été insuffisamment évalué ; M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
Sur l'évaluation de la provision accordée : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
Il fait valoir que : - la créance de M.
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
de juillet 2022 puis de cesser son activité en mars 2023 , - la baisse drastique du chiffre d'affaires imputable à l'exécution des travaux démontre le caractère non sérieusement contestable de la créance
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
critères du cahier des charges de la Haute Autorité de santé, résultant d’une réglementation nouvelle issue de l’arrêté du 20 mai 2020 ; - elle a réalisé les diligences nécessaires pour s’assurer que
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
En l'état de l'instruction, la commune de Presles-en-Brie n'est donc pas fondée à soutenir que la créance de M.
DCA_25BX02314_20260108
Elle fait valoir que la créance de M. A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
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