Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

familiaux, d'aucun obstacle l'empêchant de mener une vie privée et familiale normale avec ses enfants dans son pays d'origine, l'Algérie où résident toujours ses parents, la majeure partie de sa fratrie

de l'état de santé de l'enfant E, bien que nécessaire que soit cette prise en charge, ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ". 4.

par l'Insee qui fixe les charges liées à l'entretien de l'enfant à un pourcentage des revenus du parent à qui incombe l'obligation de l'enfant.

l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ". 9.

Or, d'une part, la communauté de vie n'est pas établie entre les deux parents puisque les avis d'imposition de 2020 de l'un de l'autre comportent deux adresses différentes et, d'autre part, sa compagne

attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixer la résidence de cet enfant à son domicile.

Compte tenu de ces circonstances, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par leurs parents, porté une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de ces enfants

Par un arrêté en date du 18 janvier 2022, la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le

aux côtés de son épouse et de leurs deux enfants.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'intérêt supérieur de son enfant a été méconnu.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux enfants ne pourraient bénéficier d'une prise en charge, et d'une scolarité, adaptées à leurs troubles, en République du Congo.

Le 27 octobre 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation

Ces stipulations ne garantissent pas à l’étranger le droit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.

, compte tenu de sa qualité de parent d’une enfant française à l’égard de laquelle il conserve tous les éléments de l’autorité parentale et à l’éducation et à l’entretien de laquelle il contribue effectivement