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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, que ce dernier ne répond pas aux conditions légales pour déroger à l'exigence de l'opposabilité de l'emploi, dès lors que cette demande n'a pas été présentée dans l'année suivant l'obtention de son
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’opposabilité de l’acceptation de la succession à concurrence d’un actif net de 225,79 euros de MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00743_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B conteste l'opposabilité de ce délai en indiquant qu'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03483_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La circonstance que le requérant n’aurait pas pu informer son conseil de cette invitation à régulariser alors même que ladite invitation a été adressée audit conseil est sans incidence sur l’opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En troisième lieu, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de l'opposabilité de la doctrine numérotée BOI-IR-BASE-10-10-10-40, celle-ci ne fait pas de la loi fiscale une interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, si la circonstance que la contribuable n'a pas été informée du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B conteste également la légalité ainsi que l'opposabilité de la note du 15 octobre 2019 qui ne pourrait dès lors constituer le fondement du refus qui lui a été opposé, il ne se prévaut en tout état de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'expiration du délai de trente jours ayant couru, en application l'article 13.4.2, depuis la notification du projet de décompte final ; - subsidiairement, aucune faute ne peut lui être imputée dans l'opposabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'opposabilité de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-30, n°s 300 à 340 ; - en rappelant la totalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
troisième lieu, le II de l'article 20 de la loi du 10 août 2018, codifié à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration susvisé, consacre au profit des administrés, l'opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, pour rejeter sa demande comme tardive, elle se réfère aux conditions d'opposabilité du délai de recours contentieux en matière
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - il convient de se référer à l'opposabilité fiscale de l'opération matérialisant la réalisation de cette opération pour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
France et a précisé, au point 4, que " la circonstance tirée de ce que les volets de la façade sur rue ne seraient pas visibles depuis l'église ou en même temps que celle-ci est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration en application desquelles toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception et subordonnant l’opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toutefois, les conditions de notification d'une décision, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur sa légalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, les sociétés du groupement ne sauraient en tout état de cause invoquer les stipulations citées ci-dessus du paragraphe 13 de l'article 20 du CCCG pour contester l'opposabilité de ces délais
Source officiellePage 4 sur 17