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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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C, représenté par Me Rottier, avocat, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

soutient que, n’ayant pas reçu notification d’une quelconque décision de celle-ci statuant sur sa demande d’asile, il disposait, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-1 du code

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