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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
043,71 euros pour la période de mars 2017 à octobre 2019 ; 3°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge une pénalité
Juge des référés
ORCA_24DA00136_20241016
16 octobre 2024
: La SARL Manufor Matériel a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités
ORCA_24DA00137_20241016
La SARL Manufor Fondations a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités
ORCA_24DA01081_20240619
19 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 18.
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
Par un arrêt n° 97DA01673 du 31 janvier 2001, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M.
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 et des pénalités
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Artmes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
Par une décision du 25 novembre 2022, l'administration a accordé à la SARL DMG un dégrèvement total, en droits et pénalités, des impositions en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
Par un jugement n° 2201965 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme C de la pénalité assignée pour 2016 et a rejeté le surplus de la demande.
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration de 10 %.
ORCA_20DA00667_20220616
de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration de 10 %.
ORCA_20DA00668_20220616
de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre de l'exercice en 2015 et de substituer à cette pénalité de 40 % une majoration de 10 %.
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_24DA00773_20250306
d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que sur les pénalités correspondantes, auxquelles M.
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