Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - il n'a pas été porté atteinte au droit d'être entendu de M.

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Au cours de cette audience et en présence de Mme Abdi-Ouamrane greffière, le rapport de Mme Vidal a été entendu. M. B et le préfet du Val-de-Marne n'étaient ni présent ni représenté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Fombeur a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

à plusieurs reprises et notamment pour des faits d’ « appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

à plusieurs reprises et notamment pour des faits d’ « appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation d'information

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît son droit d'être entendu ; - son droit d'être entendu a été mis en œuvre de façon déloyale ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

de son droit à être entendu ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de

, ces bénéfices n'ayant pas été comptabilisés, ils n'ont ni été mis en réserve ni incorporés au capital.