qui n'était pas compétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux n° 392512 comporte les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, en la personne de Mme E B, directrice générale du centre hospitalier

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux n° 392512 comporte les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, en la personne de Mme E B, directrice générale du centre hospitalier

A B relatives à la présence de sa sœur, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, nonobstant la circonstance, sans influence sur l'obligation de motivation prescrite par

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le moyen tiré du défaut d'examen préalable doit donc être écarté. 12.

et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; - cette décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 B de ce livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes

CRFPA sont incompatibles avec celles d’enseignant dans une formation préparant à cet examen, qu’elle soit publique ou privée, celles d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle soutient que : - le magistrat désigné devait se prononcer sur le risque qu'elle encourrait en cas de transfert en Italie ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés