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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
; - le plan de gestion agrée dont il bénéficie doit être renouvelé et est agrée par le centre régional de la propriété forestière, établissement public chargé de la gestion durable des forêts privées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
de chasse individuels devant assurer l'exécution du plan de chasse départemental.
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
Par délibération du 25 octobre 2019, le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
à invoquer la productivité de la forêt, la présence de sentiers de randonnée et les insuffisantes garanties d’un plan simple de gestion, le ministre n’établit pas l’existence d’un intérêt public majeur
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
Ainsi, Mme B n'établit pas que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, prises ensemble ou individuellement, ont remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme entre
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant
2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
terrains à défricher, un plan de situation, un extrait de plan cadastral, la dénomination des terrains à défricher et l'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
local d'urbanisme accompagné d'une note de synthèse de dix-huit pages relative à l'approbation du plan local d'urbanisme.
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
du plan local d'urbanisme de Mios.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
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