obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Il résulte ainsi de cet arrêt qu’une demande d’asile, présentée au nom de l’enfant mineure du couple, demeurait pendante et que la CNDA en avait spécialement renvoyé l’examen à l’OFPRA.

Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 27 mars 2023 sous le n° 23TL00627, puis, après cassation et renvoi, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024

Il soutient que : - le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation ; - il n’a pas examiné sa situation au regard de l’article

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de séjour, lui

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la cour de cassation a par arrêté du 23 octobre 2024 cassé et annulé l'arrêté de la cour d'appel de Poitiers s'agissant de ses droits de visite de son

Par une décision n° 473 814 du 13 novembre 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Fractalys, annulé l'arrêt du 3 mars 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour.

de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Par une décision n° 454460 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Firalis, a annulé l'arrêt du 11 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour désigner le Nigeria au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites résultant de la décision du juge de cassation.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".