Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les stipulations de l'article

Le pouvoir adjudicateur a ainsi pu se fonder sur cet élément d'appréciation, qui n'était pas sans lien avec le critère dont il permettait l'appréciation, sans avoir à en informer préalablement les candidats

du défaut d'examen sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire dont le préfet dispose pour régulariser sa situation ; - est

D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

En premier lieu, Mme A soutient que les premiers juges auraient commis plusieurs erreurs de droit dans l'appréciation des moyens qu'il a exposés dans sa requête de première instance.

Par un jugement n° 1809308 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Dans ces conditions et alors que le juge administratif de l'excès de pouvoir apprécie en outre la légalité d'un acte administratif au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury d'examen de la valeur professionnelle des candidats.

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

du premier juge sur ce moyen.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de

Il relève appel du jugement du 17 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En second lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

C... relève appel du jugement du 22 février 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la

B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la

B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier en ce qui concerne les