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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne la faute des notaires : 14. Il résulte de l’instruction que les actes notariés de la vente du 6 février 2017 de la parcelle cadastrée ... acquise par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, il n’en résulte pas que la situation de cette SCI aurait été notoirement difficile et la société civile Saint-Louis n’avait entrepris aucune diligence en vue du remboursement, même partiel,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02991_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par deux lettres, en date respectivement des 29 mars et 3 avril 2023, Me Deshayes, notaire chargé de la succession de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat lui a été notifiée le 3 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, la délibération du 13 juin 2014, l’arrêté du 28 octobre 2019 et la délibération du 17 septembre 2019 n’avaient pas à être notifiés aux propriétaires de biens concernés. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que leur demande n’était pas tardive ; en effet leur recours gracieux du 16 octobre 2023 portait sur le retrait du permis de construire en raison de la fraude dont il est entaché, et cette demande pouvait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E..., en sa qualité de notaire qui en fait un professionnel du droit de l’immobilier, ne pouvait ignorer les règles applicables en matière d’imposition des plus-values immobilières alors que le notaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D, notaire, a reçu le 9 novembre 2011 la vente par laquelle M. F et Mme A, assistés par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Desvarieux solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils soutiennent que : - la fraction du bien vendu affectée à leur habitation principale est de 31,12 % et non de 13,1 % ; - la déclaration du notaire en fait foi ; - les travaux réalisés en 2005
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ni que le notaire aurait transmis à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 23 novembre 2017 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis à l'encontre de Me Volle, notaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’administration ne pouvait imposer les sommes en litige, d’un montant respectif de 9 000 euros, 15 000 euros et 15 000 euros, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, notaire, détenait 766 parts dans le capital de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert, étude notariale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme A, qui exerçait la profession de notaire à Montmarrault (Allier), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2012 et d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 2013
Source officiellePage 4 sur 128