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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
A B : -décidé que la somme de 5 000 euros que le tribunal administratif de La Réunion a mis à la charge du SDIS en réparation des préjudices subis par M.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
moral, 10 000 000 F CFP pour le préjudice causé aux cinq employés ayant été privés de revenus, et 3 396 809 F CFP au titre du remboursement des sommes facturées par la société ADT durant la période de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
de condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
D présentée devant le Tribunal administratif de Melun ; 3°) de lui donner acte, en cas de rejet de sa requête, de ce qu'elle entend engager la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice professionnel, de condamner la commune de Nouméa à l'indemniser de ses préjudices corporels, tels que chiffrés par l'expert
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietrosella à verser à Mme C la somme de 61 238,97 euros en réparation de son préjudice matériel, à Mme C et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
C... et à ses ayants droits en réparation des préjudices qu’ils ont subis à la suite de cet accident ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de ses débours.
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... ; - ni le préjudice financier ni le préjudice moral retenu par les premiers juges ne sont fondés et justifiés ; le jugement attaqué est dès lors entaché d’une erreur de droit ; - la cour ne pourra
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
que lui a causé l'absence de versement d'une pension de retraite antérieurement au 1er février 2014.
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () " ". 5.
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
A d'Auriac et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, mis les frais d'expertise à la charge de M.
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnel, en tout cas, il ne pourrait pas être accordé plus de 8 000 euros à Mme D au titre du préjudice d'incidence professionnelle ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
La société produit en cause d'appel des listes de postes vacants.
6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
un préjudice moral aux membres de la famille ; * elle a envoyé régulièrement de l’argent à ses enfants en leur adressant des mandats, si ses enfants avaient été présent en France, elle n’aurait pas eu
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