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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits, pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamés au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Quant à l'allégation d'un droit à prolongation d'activité pendant trois années : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une demande et par une réclamation transmise d'office par la directrice régionale des finances publiques de Normandie, de prononcer la réduction, après
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) Métro de Rennes a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01895_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, M. et Mme B n'établissent pas qu'il leur serait impossible de reconstruire leur cellule familiale en Arménie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
montant de la majoration en litige est disproportionné par rapport au montant de l'imposition supplémentaire ; le délai imparti par la proposition de transaction pour apurer la dette fiscale était impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 552-6 du même code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans les cas les plus complexes, seule une prolongation supplémentaire de trois mois peut être envisagée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois il ressort des pièces du dossier que les constructions en litige se situent dans le prolongement immédiat de la station d'épuration existante, à laquelle elles sont fonctionnellement reliées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 58 300 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables. () / 2 nonies.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement n° 1005686 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2005
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces frais pour la détermination du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années
Source officiellePage 4 sur 34