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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an avait été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendue, tel que protégé
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
C, salarié protégé, pour motif économique. Par une décision du 27 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
Lors de son audition en juin 2023, il a déclaré être entré en Italie en 2012 et en France en 2014.
7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
encontre pour des faits de blanchiment en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale, dont ils n'ont eu que partiellement connaissance dès lors que les cinq procès-verbaux d'audition ne leur ont
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01452_20221208
8 décembre 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition dressé le 3 janvier 2022, que Mme B, a été entendue sur sa situation personnelle et administrative, en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
A, celui-ci n'ayant fourni, lors de son audition par les services de police le 26 février 2021, que sa carte vitale. D'autre part, pour édicter à l'encontre de M.
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Parmi ces documents, figuraient les procès-verbaux d’audition de salariés du supermarché exploité par la société Magane, établis par la section de recherche de Montpellier de la gendarmerie nationale,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
De plus, il ressort du procès-verbal de l'audition effectuée le même jour à 09h09 que M.
ORCA_23DA01487_20230925
25 septembre 2023
Lors de son audition par la police, il s'est déclaré sans activité professionnelle. 6. Dans ces conditions, même si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
; - la responsabilité de l'administration est engagée, même sans faute, à raison des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétique et d'agrément résultant de ses troubles auditifs
5ème Chambre
DCA_24PA03211_20250718
18 juillet 2025
S'il ressort des dires des forces de l'ordre consignés dans ce procès-verbal d'audition que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01892_20240528
28 mai 2024
Enfin, dans le procès-verbal d'audition précité du 10 février 2023, M.
3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
que son droit à être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit communautaire, a été méconnu ; - en effet, lors de sa deuxième audition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
Il ne peut davantage utilement critiquer son interpellation pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, dès lors que si la procédure d'audition pour ces motifs est visée par l'arrêté attaqué
Juge des référés
ORCA_25DA01890_20260120
20 janvier 2026
Il ressort de son audition en juillet 2022 qu’il s’est alors rendu en Allemagne et n’est revenu en France qu’en janvier 2022. 4.
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant entre son entretien préalable et son audition par la délégation
ORCA_25TL00003_20250819
19 août 2025
Il a pu présenter ses observations à l'occasion de l'audition du 3 octobre 2024 portant vérification du droit de circulation ou de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22589_20230124
24 janvier 2023
situation ne justifiait pas le renouvellement de son titre de séjour au regard de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé
3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
A d'être entendu tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et s'en rapporte pour le surplus à ses écritures de première instance.
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