assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs

impôt au titre de l’exercice clos en 2016, et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre de l’exercice clos en 2016, assortis

B n'établissent pas avoir sollicité du comptable public chargé du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige la copie des rôles émis à cette

supplémentaires de taxe foncière au titre de l'année 2015 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 auxquelles elle a été assujettie pour les sites de La Croixille, Montreuil-Poulay

de l’année 2015 et, d’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

déchargé en conséquence M. et Mme B, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à ce titre (article 4)

Par suite, M. et Mme B sont fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année

et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, - des cotisations de prélèvement de solidarité et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, - des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, une réduction de

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014.

À l'issue de deux vérifications successives de comptabilité couvrant les années 2011 à 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Asfi des impositions supplémentaires au titre de l'impôt

des bénéfices industriels et commerciaux et de prononcer la décharge à due concurrence de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2014 pour un montant

En ce qui concerne l'assiette des cotisations supplémentaires : 12.

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux

et le paiement d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées.

de licenciement et des troubles dans les conditions d'existence, l'a renvoyée devant la commune de Boulogne-Billancourt afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues au titre de l'indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séductive a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". 5.