suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions

La circonstance que l'ampliation de l'ordonnance qui a été notifiée à Mme A ne comporte pas cette signature est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance. 4.

de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet.

Le 8 septembre suivant, il a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de police.

B s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ") et la brochure dite " B " (" Je

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B..., ressortissant éthiopien né le 5 janvier 1994, a présenté une demande d’asile en France le 19 mai 2022 et s’est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

B ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le premier juge ne pouvait pas enjoindre au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

Le dossier comporte en tout état de cause l'ensemble des éléments utiles à la résolution du litige. Dès lors, la demande de M.

La requérante soutient que les signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distinct d'une signature

de recours à un prestataire privé, que l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction ; que le maire n'aurait pu donner une délégation de signature à la signataire

droit d'asile, il ne pouvait en tout état de cause voir sa demande examinée que selon la procédure accélérée et non, comme enjoint à tort par le magistrat désigné, selon la procédure normale ; - pour

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque

sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; / 2° Le cas échéant, le taux

Par un jugement n° 2301150 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2203524 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.