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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
En se bornant à soutenir que la signature figurant sur l'accusé de réception de la décision n'était pas la sienne, sans indiquer quelle personne a pu apposer cette signature, et en produisant une attestation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02707_20220610
10 juin 2022
Dès lors, il ressort des termes de cet arrêté, qui est suffisamment précis, que le moyen tiré de ce que le signataire de la décision serait incompétent ne peut qu'être écarté. 6.
4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
Le 25 novembre 2023, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Sarcelles.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
ait eu lieu après la date du dépôt de la demande d'aide du 2 mars 2021 ; - la production du plan de règlement lors du dépôt de la demande d'aide n'est pas exigée ; - en ce qui concerne les autres
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
D : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté du 27 octobre 2022 : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
Si la signature figurant sur les avis de réception des mises en demeure est différente de celle présentée par M.
1ère Chambre
DCA_24NT01467_20241224
24 décembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été présentée hors délais et sans faire état d'une circonstance de fait ou de droit nouvelle apparue postérieurement au dépôt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
Le 4 août 2022, il a déposé une demande d'asile en préfecture de Gironde. Un relevé de ses empreintes décadactylaires a montré que M.
Juge des référés
ORCA_24NT01369_20241230
30 décembre 2024
de l'acte sans critiquer la portée de l'acte de délégation de signature pourtant produit en défense par le ministre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature
9ème Chambre
DCA_23PA04569_20250307
7 mars 2025
-1 du code de justice administrative précité et celui prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour déposer ladite requête suite à la notification d'une décision.
DCA_21PA06102_20221227
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Bastia est fondé sur une véritable erreur de droit en présence de la délégation de signature donnée par M.
5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
Elle n'établit pas, comme il lui incombe, que le signataire de l'avis de réception du pli recommandé portant notification de la mise en demeure n'avait pas qualité pour le recevoir.
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
B ne justifie pas, à ce jour, avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Cet avis était en conséquence dispensé de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté, dès lors que l'arrêté de délégation de signature communiqué par le préfet devant le tribunal n'est pas
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