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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Grasse 63 Tassigny a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté
4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Beaumes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 août
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
La SARL Repimmo, qui exerce une activité de support juridique de programmes, détient 100 % de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Chartreuse.
7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
civiles de construction vente créées pour chaque programme immobilier, dont elle assure l'entière gestion ; les sociétés civiles de construction vente sont un outil de gestion commerciale destiné à isoler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Landalorea a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société civile de construction-vente Frégate, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
E C, M. et Mme I et J D et M. et Mme B et H F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la commune des Angles a délivré à la société civile
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Les Gapians a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
Par une décision du 21 mars 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société civile de construction-vente (SCCV) PIA Stade de Nice à créer un ensemble commercial d'une
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
B M, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants, à la commune de Pézenas et à la société civile de construction vente Land. Fait à Toulouse, le 6 mai 2024. Le président de la cour, J-F.
Juge des référés
ORCA_25VE00602_20250319
19 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté n° PC0372502340009 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Sorigny a délivré un permis de construire à la société
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré un permis de construire à la société civile de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Dourdan a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
délibération du 19 novembre 2018, par laquelle la commune de Thionville a approuvé la cession d'un ensemble immobilier situé place de la Gare, constitué de 25 parcelles cadastrées en section 18, à la société
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