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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01180_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il s'ensuit que la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00018_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par jugement n° 2106348 du 21 décembre 2021, le tribunal, statuant en formation collégiale, a rejeté le surplus de la demande de M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424‑3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01260_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, par une décision du 3 juillet 2024, notifiée le 8 juillet 2024, le statut de réfugié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01020_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense du 9 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a conclu au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu le statut de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au statut des réfugiés, qui ne bénéficie qu'aux personnes admises à ce statut.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, ressortissant guinéen, est entré en France en 1996 et s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 février 1999.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02599_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01529_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00574_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par un mémoire, déposé le 2 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00599_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 13 octobre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01366_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01367_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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