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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2101575 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande de supplément d'expertise. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'imposition : 7.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
, des sommes que l’administration a omis de lui verser au titre du supplément familial de traitement et du congé d’adoption.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
C A et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l'année 2014 et les dégrèvements
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l’ensemble de ces suppléments et rappels.
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
, à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du caractère fiscalement déductible des honoraires litigieux, d'autre part, à la réduction des rappels de taxe
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 2018482 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01799_20230306
6 mars 2023
C et Mme A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), pour l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris (5ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Raymond et Cie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des suppléments de contribution sociale sur l'impôt sur
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1903213 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
ORCA_21BX01892_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer, à titre principal, la décharge totale des suppléments d'impôt
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mazières Frères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les
ORCA_22BX01796_20230130
30 janvier 2023
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 pour un montant total de 37 688 euros et des suppléments
ORCA_21BX02929_20230320
20 mars 2023
contentieuse antérieure : La société Global investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement no 2202486 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux suppléments d'impôt sur les
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : 15.
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