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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
B... sa carte de résident et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, de manière provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03491_20240221
21 février 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
Aussi, dès lors qu'il a été statué sur la requête en annulation, les mesures de suspension et d'injonction prononcées à titre provisoire par le juge des référés ont pris fin à compter du 19 septembre 2023
DCA_26NT00669_20260410
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 en tant qu’il porte refus de séjour : 5.
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
DCA_26DA00167_20260211
11 février 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d’admettre provisoirement M.
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
enregistrée le 6 mars 2023, Mme E B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
DCA_24NC02654_20241028
28 octobre 2024
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions précitées. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
A auprès du bureau compétent, le 17 avril 2023, et compte tenu de l'urgence à statuer sur sa demande de suspension, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
ORCA_24PA01632_20250630
30 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 24PA01632 aux fins d'annulation et d'injonction ni sur les conclusions de la requête no 24PA01637 aux fins d'admission
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () l'admission provisoire
4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
signé et une synthèse non datée et rédigée par une personne non présente lors de l'entretien relaté ; - il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue de sa suspension, nonobstant son placement en congés
DCA_23NC02224_20230720
20 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4. M.
DCA_25VE00099_20250226
26 février 2025
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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