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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de 2,5% au lieu du taux de 10 % retenu par l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de perte erronés ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux " bisous de mousse " est le taux réduit prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - le crédit vendeur souscrit le 4 juillet 2010 pour un montant de 22 656 211,20 euros, pour une durée de 10 ans, présente un taux d'intérêt fixe de 6%, qui correspond à un taux de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La seconde méthode proposée repose sur un échantillon de treize clients, en écartant le coût des prestations de services, la société soutenant qu'elle aboutit à un taux de marge de 1,8 pour 2012 mais de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les suppléments de cotisation foncière des entreprises : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils correspondent au taux fiscalement admis pour la rémunération des comptes courants d'associés par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, à savoir " un taux égal à la moyenne annuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle en conclut que le taux d'intérêt de référence pour la détermination du profil de risque en ressort à 5,60 %, soit le taux de départ diminué du coût de l'option de remboursement anticipé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de 10 % et celles soumises à cette même taxe au taux de 20 % est de 93,24 % du CA HT relevant du taux de 10 % et 6,76 % relevant du taux de 20 % ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions relatives au recouvrement des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010, 2013 et 2014 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont infondés en conséquence de la surestimation de son chiffre d'affaires ; - le taux des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'impôt sur le revenu au taux proportionnel et au taux progressif et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
majoré, sans procéder aux ajustements du taux de marge nécessaires pour obtenir un partage de marge nette tenant compte de la répartition fonctionnelle des coûts entre producteur et distributeur, comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le ministre se borne à indiquer que la cotisation d’impôt sur le revenu maintenue sera assortie de la majoration au taux de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts, sans énoncer aucune
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06065_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - elle apporte la preuve de ce que le taux de 6 % versé au titre des années 2013 et 2014 et le taux de 4,90% versé au titre de l'année 2015 correspondent à des taux de marché ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / () ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En conséquence de ces rectifications, la SAS Paris Look a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
public de coopération intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations
Source officiellePage 4 sur 375