Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
publique ou du même établissement, le contrat est renouvelé, l'agent doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une décision du 19 février 2018, l'administration a prononcé le dégrèvement partiel des impositions mises à la charge de Mme F au titre des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Mme D a été taxée d'office, en vertu des articles L. 16 et L. 69 précités, à raison de revenus d'origine indéterminée au titre des années 2011 à 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a rejeté ses demandes préalables tendant, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions à concurrence de la réduction en base, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le service était fondé à considérer que les sommes figurant au crédit de son compte bancaire devaient être imposées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à compter du 1er octobre 2017, de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel à durée indéterminée pour un temps de travail minimum de 200 heures par an et de le rétablir dans ses droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
"travailleur à durée indéterminée comparable", un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Réunion du 26 octobre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de reconstituer sa carrière en termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la somme de 9 000 euros inscrite au crédit de son compte courant dans la société Eliz ; - elle ne pouvait imposer en tant que revenus d'origine indéterminée les sommes inscrites à son compte courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A E : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée perçus au cours des années 2014 et 2015 : 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePage 4 sur 378