au titre des profits sur le Trésor doivent être déchargées en conséquence des décharges de taxe sur la valeur ajoutée ; - en ce qui concerne les reconstitutions du bénéfice imposable au titre des exercices

B, au titre de la période vérifiée, n'a déposé dans les délais impartis aucune des déclarations que les contribuables exerçant une activité professionnelle doivent normalement souscrire.

A l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus souscrite par Mme A... D... et M.

Certains comptes bancaires ouverts au nom de l'EURL ne figuraient pas en comptabilité, affectant ainsi l'ensemble des opérations bancaires retracées au bilan.

C B a demandé tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et

B soutient que les revenus distribués au titre de la rémunération et des frais du gérant, de factures fictives et de charges et abandons de créances injustifiés ou non engagés dans l'intérêt de la SARL

2016, ainsi qu'à la réduction de la retenue à la source et du prélèvement forfaitaire non libératoire appliqués au titre des années 2015 et 2016, à la suite de ce contrôle.

Les opérations de contrôle des revenus perçus par M.

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle des trois sociétés, le vérificateur a écarté comme non sincère et non probante la comptabilité de chacune de ces entités.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

consentir de locations meublées, mais, à titre personnel, par M. et Mme B, revêt un caractère civil de sorte que les revenus locatifs ont à bon droit été déclarés dans la catégorie des revenus fonciers

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu

Le recours introduit par le contribuable en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (

revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes établies au titre des années 2012 à 2016, et, l’autre, à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales

B n'a pas souscrit, au titre de cette activité, les déclarations de résultats permettant de déterminer le montant des bénéfices non commerciaux générés par celle-ci ; le service était fondé à estimer que

Au terme de ce contrôle, le vérificateur a procédé, en application de la procédure contradictoire, au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période vérifiée, remis

subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur la requête de D E.P.S. ; 3°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités, ou à titre subsidiaire, la décharge

dans le délai légal () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général

La proposition de rectification du 5 décembre 2017 notifiée à M. et Mme A à titre personnel afin de tirer les conséquences en matière d'impôt sur le revenu de la vérification de comptabilité de la SARL