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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01975_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
litigieuses comportent des réserves, qui justifient l'absence de progression des notes chiffrées correspondantes par rapport à l'évaluation établie au titre de l'année précédente, n'est pas de nature à traduire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02673_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B produit un mandat d'arrêt délivré par la 4ème chambre de la Cour d'assise de Gaziantep traduit du turc le 28 août 2020, l'attestation d'un avocat au barreau de Gaziantep en date du 5 juin 2020, traduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00704_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement contesté a tenu compte de deux documents non traduits présentés en défense par la préfecture de l'Ain, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ainsi, le règlement ne s'est pas borné, contrairement à ce indiqué dans le rapport de présentation, à traduire graphiquement les règles de hauteurs existantes au plan local d'urbanisme de 2005 pour en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00632_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, compatriote philippin, la réalité de cette relation n'est en tout état de cause pas établie par les pièces versées au dossier à cet égard, à savoir un document rédigé en anglais non traduit présenté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E en première instance, et en particulier de l'attestation du 14 décembre 2023 rédigée par le chef de la clinique d'Aknalich en Arménie, et traduite par les services d'un traducteur assermenté et du certificat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, établie le 11 décembre 2017 par un traducteur arabophone du " pôle traducteurs " de la direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts-de-France, que le document manuscrit d'une cinquantaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La circonstance que l'agent comptable ait voulu en reprendre la charge, ne traduit pas, par elle-même et dans ces circonstances particulières, une volonté de nuire à M. Ritter.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02230_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient qu'il n'a pas été informé des délais de recours en l'absence de traducteur lors de la notification de l'arrêté alors qu'il ne sait ni lire ni écrire le français et que son droit au recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
stipulations de articles 2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision traduit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces opérations dont le résultat ne se traduit pas par des améliorations substantielles ne présentent pas de caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
faisait état, ni mentionné son diplôme d'apprentissage de la langue française, et a seulement indiqué qu'elle ne justifie pas de moyens d'existence ni de son insertion dans la société française, ne traduit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
16 février 2024
* Mandat d'arrêt turc à son encontre du 11/12/23, traduit en français le 14/01/24 (Requête, p. 6) : Le réel élément nouveau est ce mandat d'arrêt, produit pour la 1e fois en appel.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... par la commune s’inscrivaient dans un contexte d’opposition systématique au projet, manifestée publiquement par la maire de la commune, qui s’est traduit notamment par un article de presse et la diffusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., de distribuer des tracts syndicaux au sein du hall de production de la plateforme aux agents en poste. Pour les mêmes motifs, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
décision contestée méconnait les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 ; - les pièces en langue anglaise produites par le ministre en défense ne sont pas traduites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, si Mme D produit une liste nationale des médicaments essentiels en Russie, au demeurant non traduite par un traducteur assermenté, dont il résulterait que le traitement par BIKTARVY qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la traduction de ce jugement, effectuée le 10 juillet 2023, par le traducteur interprète près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, mentionne que l’enfant est le fils
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a communiqué au préfet d'Ille-et-Vilaine une lettre manuscrite faisant état de ses conditions d'arrivée en Italie, de l'absence de traducteur, de ses conditions d'hébergement dans ce pays et de son arrivée
Source officiellePage 4 sur 123