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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et, subsidiairement, de prononcer la décharge des pénalités de 40 % pour manquement
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
L’application des majorations de 40 % pour manquement délibéré à certains redressements et de 80 % pour manœuvre frauduleuse à d’autres redressements ne permettent pas de déduire que l’administration a
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
délibéré ; () /c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (). ". 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Il mentionne expressément que le bien est loué à usage d'habitation et de commerce.
Juge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
ORCA_24VE03275_20250325
25 mars 2025
et usage de faux document administratif.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir, d'une part, son activité d'expert-comptable et, d'autre part, que M.
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
Les moyens tirés par la SARL SRH de ce qu'elle ne s'est rendue coupable ni de travail dissimulé ni de l'incrimination pénale de faux et usage de faux sont inopérants. 9.
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
de contrats de professionnalisation et de préparations opérationnelles à l'emploi individuelles, et le versement au Trésor public d'une somme d'un montant de 67 096,30 euros pour avoir établi et fait usage
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
Dans ces conditions, l'irrégularité alléguée du jugement attaqué manque en fait.
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Afin de justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration a relevé la qualité de gérant de la SCI 9Quatrefages de M.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un débat oral et contradictoire manque en fait et doit être écarté. 5.
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
AZ 31 et AZ 29, situées respectivement 19 rue Marius Delpech et 2 impasse des Presles à Sarcelles.
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
Il retient également qu'il a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole, que ses preuves de présence sont peu fiables, que l'usage d'un document frauduleux est, en application de l'article 441-
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
L'administration était par suite, et sans manquer à son devoir de loyauté, en droit de les opposer au contribuable. 5.
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée au paragraphe 110 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ; - la pénalité pour manquement
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