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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
B pour motif disciplinaire, pour des griefs se rapportant à des remboursements indus de frais professionnels et à une situation de conflit d'intérêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 1er septembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, le préfet de l’Indre a suspendu M.
Juge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 13 septembre 2022 de la commission de recours amiable de la CAF du Val-d'Oise en tant qu’elle révèle une décision
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
B de rembourser les sommes qui lui ont été indument versées au mois de février 2014. Le 18 avril 2016, M.
5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
de réforme, l'avis défavorable de cette même commission sur l'imputabilité au service.
5ème chambre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 2.
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
B contre la décision de rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées en date du 23 octobre 2017 est un recours de plein contentieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
métropole Grenoble Alpes Métropole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du Grésivaudan et le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED) à lui verser
2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, l’administration pouvait légalement procéder à la répétition de cet indu dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
commission pendant plus deux mois.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
D B, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui a reçu de la préfète d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 1er juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le
ORCA_25VE03331_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
S'il ressort de l'étude versée au dossier par le pétitionnaire réalisée dans le cadre d'une tierce expertise que la tendance prioritaire des déplacements de la cigogne est de se déplacer vers la partie
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
Ainsi, la préfète d'Indre-et-Loire n'était pas tenue de saisir la commission.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision la décision du 27 juillet 2018 du préfet d'Indre-et-Loire
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Indre du 17 juillet 2020 est annulé.
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
enregistrée le 12 avril 2023, la société Brico Dépôt demande à la cour d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Controis-En-Sologne a, suite à l'avis favorable de la commission
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Enfin, si Mme B soutient également que le courrier litigieux révèlerait une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, consistant dans le versement de rémunérations indues, ce moyen n'est
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
A B dirigé contre la décision du 6 janvier 2021 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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