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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de lui verser des indemnités journalières.
ORCA_26MA00083_20260204
4 février 2026
demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les décisions des 16 mai et 21 septembre 2023 par lesquelles la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone a refusé de lui verser
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Sur le versement de l'allocation due au titre d'un enfant handicapé : 13.
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Ne parvenant pas à s'insérer professionnellement, l'intéressé a demandé, les 7 et 29 mai 2019, au CASH de lui verser des allocations d'aide au retour à l'emploi. Ces demandes ayant été rejetées, M.
ORCA_24BX00748_20241121
21 novembre 2024
novembre 2023 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr D B restant à verser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03374_20240214
14 février 2024
solidarité spécifique, augmentée des frais de contrainte, et a demandé à ce tribunal d'annuler la dette qui en résulte, d'ordonner sa réintégration effective sur la liste des demandeurs d'emploi et le versement
4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
C le versement de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période du 16 janvier 2020 au 19 mai 2020 et lui a enjoint de procéder à ce versement dans un délai de deux mois à compter de la notification
ORCA_23LY03780_20251112
12 novembre 2025
annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Vienne a rejeté sa demande du 19 novembre 2020 tendant à ce que son dossier soit mis à jour auprès de la caisse des dépôts en vue du versement
ORCA_24DA00396_20250326
A devant l'EPSM pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à compter du 3 août 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00701_20250717
17 juillet 2025
Par une demande présentée le 3 décembre 2020, elle a sollicité le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile au nom de ses enfants.
9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et d’enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de procéder au calcul et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi due à compter du mois d’octobre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
de l'allocation temporaire d'invalidité pour exception de recours parallèle, ces conclusions ayant le même objet que l'action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01953_20221124
24 novembre 2022
B représenté par Me Adrien Lahaye demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de versement de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros,
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
l'article 5 du décret du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " En complément des cas de maintien du versement
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2016 ; 5°) de mettre à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
Par un courrier, reçu le 2 septembre 2021, le requérant a demandé au directeur général de l'OFII le versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui ne lui a pas été versée entre les mois de mars et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
de solidarité aux personnes âgées, il aurait dû bénéficier du versement de l'allocation adultes handicapés jusqu'à l'obtention de cette allocation de solidarité aux personnes âgées en vertu des dispositions
DCA_24PA02298_20260320
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l’article R. 811-1 du code de justice
ORCA_24TL03102_20250401
1 avril 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement
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