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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02348_20230824
24 août 2023
24 août 2023
née le 5 septembre 2022 et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision 23 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02449_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
refusant de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02858_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dès lors devenues sans objet. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
13 février 2026
/Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01141_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en tant qu'elle concerne K C D, I C D et J C D, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 5.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02876_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
; - l'article 32 du code communautaire des visas ne s'applique qu'aux demandes de visas de court séjour ; - le projet d'études de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00515_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C révèle un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, demande de substitution de motifs que le tribunal n'a pas davantage visée.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00396_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que le projet d'études présenté vise à la délivrance d'un diplôme non reconnu par l'Etat ; il est dépourvu de sérieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00516_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la situation des demandeurs de visas ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A un visa de long séjour en qualité de salarié.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officiellePage 4 sur 1773