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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de visa de long séjour ne peut dès lors qu'être écarté. 7.
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01512_20240109
9 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2025.
7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT00586_20250415
15 avril 2025
Le ministre soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
Elle est à nouveau entrée en France le 2 juin 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français " valable du 1er juin 2019 au 1er
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00666_20230913
13 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M.
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21NC01810_20220610
10 juin 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M.
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
ORCA_23TL01579_20231110
10 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté.
2ème Chambre
DCA_22NT03013_20240705
5 juillet 2024
Il est vrai que ces documents mentionnent, chacun, des dates de naissance différentes, à savoir le 1er janvier 1985 et le 24 novembre 1985, alors que le certificat de mariage indique que l'épouse de M.
ORCA_22NC00267_20220415
15 avril 2022
DCA_23NT02958_20250401
1 avril 2025
Après un précédent mariage ayant donné quatre fils à M.
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