L'article 20, paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 stipule que : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Busic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que l'autorité administrative peut

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; étant ressortissant serbe, il n'était pas dans l'obligation d'obtenir un visa court séjour pour pouvoir entrer

Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L. 241-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus

A était ainsi dans l'une des situations visées par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui autorisaient le préfet

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

DÉCIDE : Article 1 : La requête des consorts E... est rejetée. Article 2 : Mmes E..., Mme B... et M.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.