Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance, rejeter

F I, des sommes de 5 415,11 euros, à Mme A I, des sommes de 2 000 euros et à M. C I, des sommes de 2 000 euros.

Vu : - le code des assurances, - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

Sur le cadre juridique applicable à l'action en reconnaissance de droits : 2.

de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

du I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand : Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En outre, les pièces produites au titre de l'année 2012, constituées principalement d'un contrat d'assurance habitation et d'une attestation d'assurance en date du 7 septembre, de quittances de loyers

Elle soutient que : - une obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce fondement, mais seulement, sur le fondement de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, comme l'a à bon droit jugé le tribunal. 6.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint