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2 685 résultats pour « Article 212-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-1 () sont soumises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20819_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 désormais repris par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00449_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02950_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 612-6 et L. 612-10 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00303_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A en vertu de l'article 8 du code général des impôts, l'administration fiscale l'a informé, par une proposition de rectification n° 2120 du 28 février 2019, des conséquences en résultant pour son imposition

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01139_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 300-1, L. 300-6 et L. 153-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6. Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04524_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et écrite. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00950_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Source officielle