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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01899_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que son état de vulnérabilité et celui des membres de sa famille justifient qu'il bénéficie des conditions matérielles d'accueil ; en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
le bénéfice imposable en 2018 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2018.
9ème Chambre
DCA_22PA00705_20230331
31 mars 2023
C a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 26 octobre 2020, date à laquelle il s'était vu notifier son admission au bénéfice de la protection subsidiaire et ne pouvait ainsi bénéficier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 44 quaterdecies de ce code, alors applicable : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou
Juge des référés
ORCA_25PA03022_20250805
5 août 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
En effet, ses bénéfices imposables doivent être déterminés uniquement selon les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux ; - c'est à tort que l'administration lui a refusé la déduction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions ou, à
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre du mois de décembre 2020, le bénéfice
ORCA_25PA00987_20250520
20 mai 2025
ORCA_24PA03456_20241209
9 décembre 2024
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du même code applicable à la détermination du bénéfice industriel et commercial : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
Le bénéfice fiscal a ainsi été arrêté à la somme de 1 1780 170 euros.
4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ».
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
de l'année 2014, ces bénéfices ayant déjà été imposés entre tous les associés du cabinet GLN présents au 31 décembre 2014, soit à un acompte sur les bénéfices de l'année 2015, lequel est imposable entre
ORCA_22PA02191_20230208
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 6.
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