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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00025_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00860_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

l'immeuble litigieux est devenu inoccupé ne justifie pas l'annulation de son arrêté ; - il n'est pas établi que les occupants de l'immeuble en cause étaient sans droit ni titre ou n'étaient pas de bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'intérieur contestée est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu des conditions de son entretien d'assimilation, de ses problèmes de santé, des nombreuses réponses qu'il a pu apporter et de sa bonne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02700_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05244_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il lui est appartient, dans l'intérêt des parties comme dans celui d'une bonne administration de la justice, d'apprécier in concreto l'utilité de celle-ci eu égard aux procédures en cours et en prenant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B au bénéfice de son épouse et a conclu à ce que la cour constate la bonne exécution de l'arrêt n° 22LY03710 et à ce qu'il n'y ait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée le 5 février

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02025_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, l'intéressée produit plusieurs attestations d'anciens employeurs et de proches relevant sa bonne intégration à la société française, à travers notamment son apprentissage réussi de la langue française

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03279_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, il ne justifie pas moins d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'entreprise dans laquelle il effectue des stages dans le cadre de sa formation professionnelle, de très bons

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02079_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par une mesure d'instruction du 4 juillet 2023, la cour a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de produire dans un délai d'un mois les justificatifs de la bonne exécution de l'arrêt du 25 février 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01991_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle soutient que : - dans la mesure où elle n'a pas réalisé elle-même les travaux incriminés, elle considère qu'il serait d'une bonne administration de la justice d'étendre les opérations d'expertise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00169_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'expert souligne par ailleurs que le médecin urgentiste a eu la bonne attitude en prescrivant la mise en place d'une attelle et une consultation chez un chirurgien orthopédiste et ajoute que les séquelles

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20962_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

civile de placement immobilier transmis par leur conseiller en gestion de patrimoine doivent être pris en compte ; - les frais réels, notamment kilométriques, déclarés sont confirmés par la fondation Bon

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par une mesure d'instruction du 16 décembre 2022, la cour a demandé au préfet de produire dans un délai de 15 jours les justificatifs de la bonne exécution de l'arrêt du 10 novembre 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02924_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A comme étant en situation de travail ; il était d'ailleurs seul dans la boutique ; les circonstances qu'il n'aurait fait qu'un remplacement ponctuel et que le gérant serait de bonne foi sont sans incidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00006_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - le souci de bonne administration de la justice commandait que des mesures complémentaires soient prises avant de donner acte du désistement ; - il était évident, compte tenu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01636_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... se prévaut à nouveau en appel de sa durée de présence en France depuis plus de sept ans, du décès de ses parents, de nouvelles promesses d'embauche, de bulletins de salaires, d’une bonne intégration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03039_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

refus d’accepter la démission de Mme A... par l’impact sur ses finances que représenterait cette acceptation ; la commune démontre que le montant des dépenses excède largement celui des recettes ; une bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03817_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces conditions et dès lors que la réduction des délais d’instruction contribue à la bonne administration de la justice, c’est à bon droit que le premier vice-président du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03402_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A, ressortissant guinéen né le 8 décembre 1989 à Boffa, qui a déclaré être entré en France le 1er juillet 2014, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 422-10 du code

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BONACOSCIA CONSEILS

SIREN 888088481Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

20/09/2026

Voir →

Modifications diverses

BONAFINI, Audrey, Yvette, Aline, VALLIER

SIREN 478683147Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

20/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BONAVIS GRILL VAL

SIREN 529594145Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

20/09/2026

Voir →

Créations

Saleh Ahmed Baba, Mohamed, Bona

SIREN 109943837Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 31 RUE BONAPARTE

SIREN 317612786Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/09/2026

Voir →