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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00660_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00988_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01004_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01125_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01524_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si le requérant expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'arrêté et qu'il a déposé une réclamation auprès de La Poste " qui a prévu de faire la lumière sur ce dysfonctionnement ", il n'a pas versé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01943_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02235_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01088_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La demande d'aide juridictionnelle, déposée le 9 mai 2023 par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03667_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a retiré le 1er juillet 2024 le pli qui était à sa disposition au guichet du bureau de poste depuis l'avis de passage déposé le 20 juin 2024. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03891_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01514_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le requérant n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 29 janvier 2024, date à laquelle sa requête en appel a été elle-même déposée et enregistrée au greffe de la cour, soit au-delà du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01720_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00577_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
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