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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02317_20221216
16 décembre 2022
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21VE03097_20220426
26 avril 2022
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21VE03247_20230926
26 septembre 2023
ses demandes ; 3° de constater le bien-fondé du titre exécutoire n° 2018-2695 émis par l'ONIAM ; 4° de constater la régularité du titre exécutoire n° 2018-2695 émis par l'ONIAM ; 5° de dire et juger
ORCA_21VE03248_20230926
en ses demandes ; 3° de constater le bien-fondé du titre exécutoire n° 2018-806 émis par l'ONIAM ; 4° de constater la régularité du titre exécutoire n° 2018-806 émis par l'ONIAM ; 5° de dire et juger
ORCA_21VE03319_20230926
le jugement ; A titre principal : 2° de constater le bien-fondé du titre exécutoire de l'OINAM n° 2018-636 ; 3° de constater la régularité du titre 2018-636 émis par l'ONIAM ; 4° de dire et juger
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01254_20221115
15 novembre 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_22DA00135_20251128
28 novembre 2025
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00966_20231109
9 novembre 2023
administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22DA01145_20221215
15 décembre 2022
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22DA01725_20240605
5 juin 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22DA01726_20240605
ORCA_22DA01727_20240605
ORCA_22DA01728_20240605
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01987_20230808
8 août 2023
formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22LY02824_20231009
9 octobre 2023
de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22LY03342_20231031
31 octobre 2023
présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;/ 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24LY00615_20250528
28 mai 2025
cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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