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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00830_20241205
5 décembre 2024
Le moyen tiré de ce que la préfète aurait à tort fait valoir une menace pour l'ordre public est donc, en tout état de cause, sans portée utile. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
Il soutient que : - la présidente du tribunal administratif de Versailles a considéré à tort que sa requête était irrecevable, car formée au-delà du délai de 48 heures de recours contentieux ; or, les
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
Cet immeuble, de trois niveaux avec combles, coiffé d'un toit à deux pans et d'une longueur totale de 61 m, regroupera trente-deux logements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
La SCI 23 rue du président Roosevelt conteste ce jugement en faisant valoir que les premiers juges ont estimé à tort que la fraude était caractérisée. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2.
1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02815_20220927
27 septembre 2022
Elle n'établit pas être dépourvue de tout lien avec le pays dont elle est originaire et où elle a vécu jusqu'à au moins l'âge de vingt-trois ans.
4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
Elle peut avoir à se prononcer sur toute faute commise par un élève si elle est saisie par le directeur ».
ORCA_21VE01810_20221013
Ils auraient, également à tort, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_21VE01811_20221013
5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
D sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 1er juillet 2016 du maire de Saint-Brevin-les-Pins.
DCA_24VE01874_20241219
19 décembre 2024
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, c'est, en tout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
Mme A est associée unique et gérante de l'entreprise à unipersonnelle à responsabilité limitée " Mon toit ma maison ".
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
La société soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'Etat n'avait pas commis les deux fautes contractuelles alléguées ; - c'est à tort qu'il a écarté le fondement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours, le tout
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
usage et affectation des sols, et toute activité de toute nature " en application de l'article Uh 1-1 de ce règlement.
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