Aux termes de l'article R. 811-2 du code justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

; l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2023 qui a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 pour permettre la régularisation du vice tiré

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive et les conclusions dirigées contre le titre de recette émis le 18 juin 2019 sont nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables ; -

D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire d'Oloron-Sainte-Marie n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Il soutient que : sur la régularité du jugement : - c'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision lui retirant son attestation de demande d'asile

L'intéressé a présenté une demande de réexamen le 2 mars 2023, déclarée irrecevable par l'OFPRA par une décision du 15 juin 2023.

par suite irrecevable ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé ; - il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée dépourvue d'utilité au cas d'espèce.

arrêt.

De telles conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder

, en mentionnant, qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.

à une cause juridique distincte et constituent, dès lors, des moyens nouveaux irrecevables en appel. 4.

Ce faisant, et alors que la déclaration 2042 C n’a vocation à être déposée que lorsque le contribuable entend déclarer des revenus non mentionnés dans la déclaration modèle 2042 et qui n’y sont pas reportés

La commune de Saint-Clément-sur-Durance relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

S'il soutient en appel que ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte et qui ne sont pas d'ordre public, sont irrecevables en appel.

A... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Elle relève appel de l'ordonnance du 15 novembre 2021 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable au motif que

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 27 juillet 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable car tardive.