méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent en outre, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.

que le préfet lui accorde soit un titre de séjour " vie privée et familiale " soit un titre de séjour " salarié " ; - pour l'application de l'article L. 435-1 de ce code, le préfet a commis une erreur

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

et méconnu l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, au titre de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

, méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles