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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
20 février 2026
20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’erreurs de fait en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00897_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
distribuées à des personnes dont la société n'a pas révélé l'identité en méconnaissance de l'article 117 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 424-5 du code de l’urbanisme ; les travaux entrepris auraient dû être autorisés en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils consistent en la reconstruction à l’identique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a dû engager des frais de matériel et de main d'œuvre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 522-2 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de son extrême
Source officiellePage 40 sur 156