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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25DA01375_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article D 314-23 du code de l'énergie prévoit que " En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03599_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02813_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E: Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01865_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Allauch est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00111_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 :Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 2 : La société Eiffage Énergie Système versera à chacune des sociétés Établissement Cancé, Sacet, A, Puig-Pujol et associés architecture la somme de 700 euros au titre des frais exposés et non
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme D, qui sont la partie perdante, ne sont pas fondés à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 150-0-A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de ce règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59 (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officiellePage 40 sur 130