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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour lui-même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour lui-même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour elle-même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que si, comme l'affirme l'administration, la même personne a conduit les entretiens prévu à cet article pour elle-même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une ordonnance n° 23MA01870 du 6 mai 2024, prise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01727_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, est entachée d'un vice de procédure ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01531_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente de la Cour a désigné Mme Claudine Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure au sein de la 1ère chambre en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 40 sur 86