A a été accueilli le 3 octobre 2016 au sein de l'association Emmaüs de Foulain en Haute-Marne, puis à compter du 14 janvier 2022 au sein de l'association Emmaüs de Berry-au-Bac dans l'Aisne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

Mme B... se prévaut de sa durée de présence sur le territoire auprès de ses enfants et petits-enfants, de la maitrise de la langue française et de sa participation à des activités bénévoles au sein de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, le préfet n’ayant pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de mère d’un enfant français qui a été rejetée.

B... a été confié à l’aide sociale à l’enfance le 4 novembre 2022, à l’âge de dix-sept ans.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note sociale de l'association Emergence-s, des documents médicaux et des déclarations de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 30 mars 2018.

ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ".

, que l’intéressé aurait été confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Il soutient que l'arrêté du 22 avril 2022 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.