Dès lors le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 27 mars 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 17 août 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31

Il soutient que : - la décision d'expulsion attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, ni la commission d'expulsion de Paris, ni le préfet de police n'étant territorialement compétents pour rendre

Par un arrêté du 10 février 2021, le préfet de police a rejeté cette demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des

refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police

Le préfet de police n'était dès lors pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

Le 12 février 2021, il a saisi la commission d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Est lui refusant

Par une délibération du 16 avril 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a rejeté sa demande. Le 23 juin 2021, M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police

Le préfet de police a alors décidé, par un arrêté du 23 janvier 2024, de remettre Mme B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

de la commission nationale ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PSBP Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 17 septembre 2020 de la commission